GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Les règles présentes s’appliquent aux opérations impliquant des données personnelles de personnes situées en France ou au sein de l’Union européenne.

fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France

observation ou analyse du comportement d’utilisateurs français

traitement réalisé en dehors de l’Union européenne

Les traitements portent sur des données électroniques ainsi que sur des supports papier structurés.

Les activités réalisées à des fins exclusivement personnelles ou domestiques n’entrent pas dans ce périmètre.

Ⅱ. Principes généraux du traitement

Tout traitement de données repose sur des principes essentiels reconnus :

• licéité, loyauté et transparence

• limitation à des finalités déterminées

• minimisation et exactitude des données

• durée de conservation limitée

• intégrité et confidentialité, afin de réduire les risques d’accès ou de divulgation non autorisés

Ces principes s’appliquent tout au long du cycle de vie des données.

Ⅲ. Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent de droits pouvant être exercés conformément aux règles applicables :

• information, accès et rectification

• effacement, également désigné comme droit à l’oubli

• limitation du traitement et droit d’opposition

• portabilité des données

• retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, l’intervention d’un parent ou d’un représentant légal est requise.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Lorsque des tiers interviennent dans le traitement des données, certaines exigences s’imposent :

• agir exclusivement sur instruction écrite

• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées

• contribuer au traitement des demandes des utilisateurs

• signaler tout incident lié à la sécurité des données

• tenir un registre des activités de traitement

Dans les cas requis, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et l’information de la CNIL sont prévues.

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Lorsqu’un transfert de données est effectué en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié doit être assuré.

Les mécanismes pouvant être utilisés incluent notamment :

• décisions d’adéquation de la Commission européenne

• clauses contractuelles types (SCC)

• mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

Ⅵ. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

Ces pouvoirs peuvent inclure :

• la réalisation d’inspections

• la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes

• l’imposition de sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Approche de conformité

Le traitement des données s’inscrit dans une démarche visant :

• le maintien du contrôle des utilisateurs sur leurs données

• la clarté des modalités de traitement

• la réduction des risques liés à la vie privée par des mesures appropriées

Ⅷ. Coordonnées

• Adresse : 5400 NW 39TH AVE APT K82, GAINESVILLE, FL, 32606

• Téléphone : +1(904) 713-5840

• E-mail : admin@mobirco.com

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)